- Notre-Dame-des-Landes : la décision contre les transferts de terrains suspendue aux recours contre l’arrêté de cessibilité des terrains

Posté par admin le 10 février 2013

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Reprise à but informatif:

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Notre-Dame-des-Landes : la décision contre les transferts de terrains suspendue aux recours contre l’arrêté de cessibilité des terrains

MARDI, 05 FÉVRIER 2013 17:35 LEGALNEWS

La Cour de cassation ne peut prendre aucune décision sur le transfert de terrains du futur aéroport, sans épuisement des recours devant la juridiction administrative concernant l’arrêté de cessibilité autorisant l’expropriation des agriculteurs toujours en exploitation.

En octobre 2011, des propriétaires de terres et exploitations agricoles impactés par le projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes ont saisi le tribunal administratif de Nantes d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté de cessibilité de leurs terres à la société concessionnaire Aéroport du Grand Ouest (AGO) du 13 septembre 2011.
Sans attendre la décision du tribunal administratif, le juge de l’expropriation du département de Loire-Atlantique du tribunal de grande instance de Nantes, par plusieurs ordonnances du 18 janvier 2012, a ordonné le transfert, au profit de la société concessionnaire AGO des terres et exploitations litigieuses.
Les propriétaires se sont alors pourvus en cassation contre ces ordonnances, soutenant que les recours contre l’arrêté de cessibilité, actuellement pendants devant le la justice administrative, privent les ordonnances du 18 janvier 2012 de base légale et entrainent par voie de conséquence leur annulation en application des articles L. 11-8 et L. 12-1 du code de l’expropriation.
En décembre 2012, le tribunal administratif de Nantes a validé l’arrêté de cessibilité. Les requérants ont alors saisi la cour administrative d’appel.

Dans cinq arrêts du 29 janvier 2013, la Cour de cassation prononce la radiation des affaires dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative concernant l’arrêté de cessibilité.

© LegalNews 2013 – Delphine Fenasse

 

 

 

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Source:

 http://www.lemondedudroit.fr/droit-a-secteur-public/urbanisme/170926-notre-dame-des-landes–la-decision-contre-les-transferts-de-terrains-suspendue-aux-recours-contre-larrete-de-cessibilite-des-terrains.html

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