- Bruxelles et Notre-Dame-des-Landes. Pour le préfet, « une procédure habituelle »

Posté par admin le 4 mars 2013

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Reprise à but informatif:
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Bruxelles et Notre-Dame-des-Landes. Pour le préfet, « une procédure habituelle »

Aménagement du territoire mercredi 20 février 2013

Patrick Lapouze, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, s’exprime sur la demande d’information et de documents, par la Commission européenne, dans le dossier de Notre-Dame-des-Landes. « Il faut préciser que cette procédure est habituelle, la Commission agissant dans le cadre normal de ses missions de garant du respect de la réglementation de l’Union européenne. Ainsi, la Commission a traité 2 121 dossiers de ce type entre avril 2008 et septembre 2011. Les autorités françaises répondront naturellement à cette demande dans les délais requis. Aucun élément ne permet d’affirmer à ce stade qu’une infraction en manquement contre l’Etat pourrait être ouverte, la Commission cherchant à ce stade à obtenir des précisions. [Même si l’ouverture d’une procédure d’infraction était décidée, ce n’est qu’au terme de phases formelles et contradictoires d’échange entre la Commission et les autorités françaises que la décision d’une saisine de la Cour pourrait être décidée.] », affirme Patrick Lapouze. Celui-ci rappelle que les juridictions nationales ont confirmé la légalité des décisions prises et des procédures mises en œuvre pour la réalisation de l’aéroport.

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Source :
http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Bruxelles-et-Notre-Dame-des-Landes.-Pour-le-prefet-une-procedure-habituelle-_40815-2166090——44109-aud_actu.Htm
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